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Décret n°2026-299 du 17 avril 2026

relatif aux dispositifs médicaux

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Modification des règles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Un décret modifie les règles sur les dispositifs médicaux, prolonge leur mise aux normes jusqu'en septembre 2027 et impose un certificat aux centres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux), L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et L. 5212-3 (Surveillance des dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 (Mise à jour des règles sur les dispositifs médicaux) portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;

Vu le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 (Remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux) relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Le décret modifie, crée et abroge plusieurs articles du Code de la santé publique concernant les dispositifs médicaux et autres produits réglementés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publiqueCode de la santé publiqueArt. R5522-1 : Application des règles sur les dispositifs médicaux à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueArt. R5522-2 : Adaptation des règles sur les dispositifs médicaux pour Wallis et Futuna
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique, Art. R5522-1, Art. R5522-2, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales et financières, Art. R5523-1, Art. R5523-2

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5211-1 : Définitions des termes relatifs aux dispositifs médicaux
→ Version 2 : Redéfinition et extension du champ d'application
Code de la santé publiqueArt. R5211-2 : Conformité des dispositifs médicaux et équipements de protection
→ Version 3 : Changement de focus vers les dispositifs combinés
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux, Art. R5211-1, Art. R5211-2, Art. R5211-3, Art. R5211-4, Art. R5211-5, Sct. Section 2 : Déclarations d'activité, Art. R5211-6, Art. R5211-7, Art. R5211-8, Sct. Section 3 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-9, Art. R5211-10, Sct. Section 4 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-11, Art. R5211-12, Art. R5211-13, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5212-1, Art. R5212-2, Art. R5212-3, Art. R5212-4, Art. R5212-5, Art. R5212-6, Art. R5212-7, Sct. Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Art. R5212-10, Art. R5212-11, Art. R5212-12, Art. R5212-13, Sct. Section 4 : Obligation de maintenance, de contrôle de qualité et conditions de revente de certains dispositifs médicaux, Art. R5212-15, Art. R5212-16, Art. R5212-17, Art. R5212-18, Art. R5212-19, Art. R5212-20, Art. R5212-21, Art. R5212-22, Art. R5212-23, Art. R5212-24, Art. R5212-25, Art. R5212-26, Sct. Sous-section 2 : Conditions de revente de certains dispositifs, Art. R5212-27, Art. R5212-28, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-31, Art. R5212-32, Sct. Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables, Art. R5212-33, Art. R5212-34, Art. R5212-35, Art. R5212-36, Art. R5212-37, Art. R5212-38, Art. R5212-39, Art. R5212-40, Art. R5212-41, Art. R5212-42, Art. R5212-43, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Sct. Section 6 : Application au service de santé des armées, Art. R5212-46, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Art. R5212-50, Art. R5212-51, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 5 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5212-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5211-21 : Exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicaux
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R5211-22 : Exigences pour la conception, fabrication et conditionnement des dispositifs médicaux
→ Version 4
Code de la santé publiqueArt. R5211-23 : Exigences relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
→ Version 4
- Code de la santé publique
Art. R5211-21, Art. R5211-22, Art. R5211-23, Art. R5211-23-1, Art. R5211-23-2, Art. R5211-23-3, Art. R5211-24, Sct. Section 6 : Procédures de certification de conformité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R5211-25, Art. R5211-26, Art. R5211-27, Art. R5211-28, Art. R5211-29, Sct. Sous-section 2 : Procédures applicables., Art. R5211-30, Art. R5211-31, Art. R5211-32, Art. R5211-33, Art. R5211-34, Art. R5211-35, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques., Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36, Art. R5211-36-1, Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38, Sct. Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité., Art. R5211-39, Sct. Sous-section 5 : Déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité., Art. R5211-40, Art. R5211-40-1, Sct. Sous-section 6 : Examen CE de type., Art. R5211-41, Art. R5211-41-1, Sct. Sous-section 7 : Vérification CE., Art. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Sct. Sous-section 8 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production., Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 9 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits., Art. R5211-48, Art. R5211-49, Art. R5211-50, Sct. Sous-section 10 : Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure., Art. R5211-51, Sct. Sous-section 11 : Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicaux, Art. R5211-52, Sct. Sous-section 12 : Dispositions finales., Art. R5211-53, Sct. Section 7 : Organismes habilités, Art. R5211-54, Art. R5211-55, Art. R5211-55-1, Art. R5211-56, Art. R5211-56-1, Art. R5211-57, Art. R5211-57-1, Art. R5211-58, Art. R5211-59, Art. R5211-60, Art. R5211-61, Art. R5211-62, Art. R5211-63, Art. R5211-64, Sct. Section 8 : Déclarations., Art. R5211-65, Art. R5211-65-1, Sct. Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5211-66, Sct. Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical., Art. R5211-67, Art. R5211-68, Art. R5211-69, Sct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-70, Art. R5211-71, Sct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-72, Art. R5211-73, Sct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5211-74

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Correction du numéro d'article pour la maintenance des défibrillateurs

Résumé. Le numéro de l'article de référence pour la maintenance des défibrillateurs a été corrigé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour les dispositifs médicaux

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires dans le code de la sécurité sociale pour les dispositifs médicaux et les produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la dérogation pour la remise en bon état des dispositifs médicaux

Résumé. La durée de la dérogation pour la remise en bon état des dispositifs médicaux est prolongée jusqu'au 1er septembre 2027, et les centres doivent désormais obtenir un certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les dispositifs médicaux implantables chez les pharmaciens d'officine commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2026.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret et en tant qu'elles s'appliquent aux pharmaciens d'officine, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 22 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2026

Décret n°2026-299 du 17 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6