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Décret n°2026-310 du 24 avril 2026

JORF n°0098 du 25 avril 2026•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code monétaire et financier

    Règles sur l'argent et la banque

    Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.

    • Article L561-34 — Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent
    • Article L561-39 — Composition et fonctionnement de la Commission nationale des sanctions
    • Article L561-45-2 — Obligation d'information des bénéficiaires effectifs
    • Article L561-46-2 — Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs
    • Article L561-47 — Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs
    • Article L561-47-1 — Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs
    • Article L561-48 — Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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