Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L561-34 — Formation obligatoire contre le blanchiment d'argent
- Article L561-39 — Composition et fonctionnement de la Commission nationale des sanctions
- Article L561-45-2 — Obligation d'information des bénéficiaires effectifs
- Article L561-46-2 — Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs
- Article L561-47 — Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs
- Article L561-47-1 — Signalement et radiation pour divergences sur les bénéficiaires effectifs
- Article L561-48 — Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs