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Décret n°2026-310 du 24 avril 2026

relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des employés et accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Résumé. Les entreprises doivent former leurs employés pour repérer les activités suspectes liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, et de nouvelles règles encadrent l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 4 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 4 (Création de mesures contre les trafics et le blanchiment) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 février 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial de la direction des services judiciaires en date du 18 mars 2026 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation de formation des employés pour la détection des activités suspectes

Résumé. Les entreprises doivent former leur personnel pour détecter les activités suspectes liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs et les autorités peuvent accéder à ces informations sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifsCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Accès au registre des bénéficiaires effectifsCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Procédures visant à assurer le respect de l'obligation de déclaration et l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs , Sct. Sous-section 2 : Accès au registre des bénéficiaires effectifs , Sct. Sous-section 3 : Procédures visant à assurer le respect de l'obligation de déclaration et l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les adapter à leur contexte local.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code monétaire et financier pour les aligner sur de nouveaux décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux articles de loi aux règles anti-blanchiment pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles contre le blanchiment d'argent à Wallis et Futuna sont mises à jour avec deux nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles administratives

Résumé. Le décret fixe la date d'application de certaines dispositions à partir du 10 juillet 2026, y compris dans les territoires d'outre-mer.

La date d'entrée en application mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 30 avril 2025 susvisée (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) est fixée au 10 juillet 2026.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Changement de règles pour l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Résumé. À partir du 10 novembre 2026, les demandes d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs seront traitées selon de nouvelles règles, tandis que celles faites avant cette date suivront l'ancienne procédure.

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 561-58-2 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs d'une entreprise) s'appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026. L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) s'applique aux demandes présentées antérieurement à cette date.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Décret n°2026-310 du 24 avril 2026
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