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Décret n°2026-323 du 28 avril 2026

fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture

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Décret sur l'accompagnement des agriculteurs

Résumé. Ce décret crée des règles pour aider les agriculteurs à s'installer et à être accompagnés par des structures agréées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-7 (Agrément des structures d'accompagnement en agriculture) ;

Vu l'avis du comité national de l'installation et de la transmission en date du 14 avril 2026,

Décrète :

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Création d'un article sur les règles d'accompagnement des agriculteurs

Résumé. Le ministre de l'agriculture établit des règles pour aider les agriculteurs à s'installer et à être accompagnés par des structures agréées.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Réseau France services agriculture : Aide et contrôle pour l'installation des agriculteursCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnementCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Règles nationales du cahier des charges
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Réseau France services agriculture, Sct. Sous-section 1 : Structures de conseil et d'accompagnement, Sct. Paragraphe 1 : Règles nationales du cahier des charges, Art. D330-9
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Création d'une annexe au Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret crée une nouvelle annexe à l'article D330-9 du Code rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Responsabilité ministérielle pour un décret agricole

Résumé. La ministre de l'agriculture est chargée de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Décret n°2026-323 du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3