En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Délai pour l'utilisation d'hexafluorure d'uranium
Orano Chimie-Enrichissement dispose de dix ans pour effectuer la première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée « Georges Besse-II » à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.