Décret n°2026-327 du 28 avril 2026

Article 4

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Article 4

Orano Chimie-Enrichissement dispose de dix ans pour effectuer la première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée « Georges Besse-II » à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Délai pour l'utilisation d'hexafluorure d'uranium

Résumé. Orano Chimie-Enrichissement a dix ans pour commencer à utiliser un produit chimique dans une nouvelle partie de l'usine Georges Besse-II.

Orano Chimie-Enrichissement dispose de dix ans pour effectuer la première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée « Georges Besse-II » à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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