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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de la direction générale des entreprises
Résumé. La direction générale des entreprises élargit ses missions pour favoriser la création et le développement des entreprises, notamment les PME, en proposant et mettant en œuvre des actions financières, juridiques et scientifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009Art. 2 : Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économique
→ Version 11
→ Version 11
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009Art. 2