Décret n°2026-333 du 30 avril 2026

Article 3

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Article 3

Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles, incluant le cas échéant les trajets domicile-travail, et respectant les conditions suivantes :

- être régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) du code de la route.

Les demandeurs doivent effectuer plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'indemnité carburant

Résumé. Pour obtenir l'indemnité carburant, il faut avoir des revenus modestes, utiliser un véhicule pour le travail et parcourir de longues distances.

Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles, incluant le cas échéant les trajets domicile-travail, et respectant les conditions suivantes :

- être régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés) du code de la route.

Les demandeurs doivent effectuer plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance