En vigueur depuis le 3 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité carburant pour les travailleurs
L'indemnité prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.