Décret n°2026-333 du 30 avril 2026

Article 6

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Article 6

L'indemnité prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Indemnité carburant pour les travailleurs

Résumé. Une indemnité de 50 € est versée aux travailleurs utilisant un véhicule pour leurs trajets professionnels, sous conditions de revenus et d'utilisation.

L'indemnité prend la forme d'une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance