Décret n°2026-334 du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué une aide financière pour les entreprises pour leurs livraisons au mois d'avril 2026 de gazole non routier éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) et L. 312-61 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) du code des impositions sur les biens et services.
Cette aide s'applique également aux entreprises dont le siège social ou le domicile se situe dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque ces livraisons relèvent de règles d'accise dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 (Taxes sur l'énergie dans les départements d'outre-mer) et L. 312-38 (Ajustement des prix des carburants dans les régions d'outre-mer) du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de ces articles, des mesures d'exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.
L'aide peut être prolongée par période d'un mois par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026

Résumé. En avril 2026, les entreprises pourront recevoir une aide financière pour leurs livraisons de gazole non routier à tarif réduit, notamment pour les travaux agricoles et forestiers.

Il est institué une aide financière pour les entreprises pour leurs livraisons au mois d'avril 2026 de gazole non routier éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles, forestières et montagnardes) et L. 312-61 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) du code des impositions sur les biens et services.
Cette aide s'applique également aux entreprises dont le siège social ou le domicile se situe dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque ces livraisons relèvent de règles d'accise dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 (Taxes sur l'énergie dans les départements d'outre-mer) et L. 312-38 (Ajustement des prix des carburants dans les régions d'outre-mer) du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de ces articles, des mesures d'exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.
L'aide peut être prolongée par période d'un mois par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance