Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement de l'identification électronique pour le vote à distance
Résumé. Les règles pour voter par internet depuis l'étranger sont renforcées avec une nouvelle méthode d'identification électronique.
A modifié les dispositions suivantes :