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Décret n°2026-375 du 13 mai 2026

relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2014/30/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;

Vu la directive 2014/35/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

Vu le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) ;

Vu la directive (UE) 2024/2749 du 9 octobre 2024 relative aux procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, à la présomption de conformité, à l'adoption de spécifications communes et à la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur et modifiant les directives 2014/30/UE et 2014/35/UE en ce qui concerne la procédure de réaction aux crises dans le marché intérieur et la surveillance du marché ;

Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 (Sécurité des matériels électriques (50-1500 volts)) relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 (Règles de sécurité pour les appareils électriques et électroniques) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un chapitre sur les procédures d'urgence et modification des définitions techniques

Résumé. Un nouveau chapitre sur les procédures d'urgence est ajouté pour les appareils nécessaires en cas de crise, et les définitions techniques des appareils électriques et électroniques sont mises à jour.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les procédures d'urgence et modification des définitions pour les matériels électriques

Résumé. Un nouveau décret précise les conditions d'urgence pour la commercialisation des matériels électriques et redéfinit les termes utilisés pour leur mise sur le marché dans l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 30 mai 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 mai 2026.

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Décret n°2026-375 du 13 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4