Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un chapitre sur les procédures d'urgence et modification des définitions techniques
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015Sct. Chapitre IV bis : Procédures d'urgence, Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des définitions et ajout de nouveaux termes
- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015Art. 2