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Décret n°2026-386 du 20 mai 2026

relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture

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Simplification des procédures administratives pour l'agriculture

Résumé. Ce décret précise les règles pour les demandes d'agrément des services agricoles et la validation des plans d'installation pour les jeunes agriculteurs.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-7 (Agrément des structures d'accompagnement en agriculture) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification de la règle de silence administratif pour les demandes d'agrément

Résumé. Le silence du préfet sur une demande d'agrément pour un service agricole signifie désormais un refus après deux mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Validation des plans d'installation agricoles

Résumé. Les demandes de validation de plans d'installation pour jeunes agriculteurs, agréés avant le 1er janvier 2027, restent soumises aux règles en vigueur au moment de la publication du décret.

La demande de validation d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé avant le 1er janvier 2027 dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime (Approbation du plan de professionnalisation personnalisé pour les jeunes agriculteurs) demeure soumise aux dispositions de l'article R.* 343-22-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Décret n°2026-386 du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3