Décret n°2026-386 du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R*343-22-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R*330-15

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Modification de la règle de silence administratif pour les demandes d'agrément

Résumé. Le silence du préfet sur une demande d'agrément pour un service agricole signifie désormais un refus après deux mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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