En vigueur depuis le 1 juin 2026
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Décret sur l'exécution d'un texte relatif aux primes pour les agents de police
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.