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Décret n°2026-393 du 22 mai 2026

portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de l'énergie pour les énergies renouvelables

Résumé. Un décret du 22 mai 2026 modifie le code de l'énergie pour mieux organiser la production et le raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique, notamment dans les régions d'outre-mer et en Corse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 361-1 (Schéma de raccordement des énergies renouvelables en Corse et DOM) à L. 361-3 (Plafond des frais de raccordement pour les énergies renouvelables dans les DOM), L. 363-3 (Raccordement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna), L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables) et L. 342-4 (Raccordement des énergies renouvelables au réseau) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 30 janvier 2026 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 août 2025 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 18 août 2025 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblé de Guyane en date du 26 août 2025,

Décrète :

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Demande de mise en concurrence pour la production d'électricité dans les régions d'outre-mer

Résumé. Les dirigeants des régions d'outre-mer peuvent demander une mise en concurrence pour la production d'électricité si cela risque de compromettre les objectifs énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création et modification d'articles sur le raccordement des énergies renouvelables

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code de l'énergie pour mieux organiser le raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique, notamment dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D361-7-6 : Planification du raccordement des énergies renouvelablesCode de l'énergieArt. D361-7-7 : Éléments d'un schéma de raccordement pour les énergies renouvelablesCode de l'énergieArt. D361-7-8 : Critères de début des travaux pour les réseaux électriques non prioritaires en outre-mer
- Code de l'énergie
Art. D361-7-6, Art. D361-7-7, Art. D361-7-8, Art. D361-7-9, Art. D361-7-10, Art. D361-7-11, Art. D361-7-12, Art. D361-7-13, Art. D361-7-14, Art. D361-7-15, Art. D361-7-16, Art. D361-7-17, Art. D361-7-18, Art. D361-7-19, Art. D361-7-20, Art. D361-7-21, Art. D361-7-22

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le plafonnement et l'adaptation des schémas de raccordement

Résumé. Le décret supprime les règles sur le plafonnement des quotes-parts unitaires et les limites d'adaptation des schémas de raccordement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création de règles spécifiques pour le raccordement des énergies renouvelables en Corse

Résumé. La Corse obtient des règles spécifiques pour raccorder les énergies renouvelables au réseau électrique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Modification des règles de raccordement au réseau électrique

Résumé. Un décret modifie les règles de raccordement au réseau électrique pour les énergies renouvelables, en entrant en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu'une procédure d'élaboration, de révision ou d'adaptation a été engagée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité peut décider de faire application des dispositions du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n'a pas été approuvée par le représentant de l'Etat du territoire concerné.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité engage la révision du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date d'entrée en vigueur, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec les dispositions du présent décret, sauf lorsque la publication de ce schéma est intervenue durant ce délai.

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud Bregeon

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Décret n°2026-393 du 22 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6