Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 361-1 (Schéma de raccordement des énergies renouvelables en Corse et DOM)Art. L.361-1Schéma de raccordement des énergies renouvelables en Corse et DOMEn Corse et dans les DOM, un schéma est créé pour organiser le raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique, en définissant les travaux nécessaires et les capacités d'accueil. à L. 361-3 (Plafond des frais de raccordement pour les énergies renouvelables dans les DOM)Art. L.361-3Plafond des frais de raccordement pour les énergies renouvelables dans les DOMLes frais de raccordement pour les énergies renouvelables dans les DOM sont limités à un plafond basé sur les tarifs métropolitains, avec la différence couverte par le tarif d'utilisation des réseaux., L. 363-3 (Raccordement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna)Art. L.363-3Raccordement des énergies renouvelables à Wallis et FutunaL'article L363-3 du Code de l'énergie explique comment les coûts de raccordement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna sont calculés et plafonnés., L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables)Art. L.342-3Planification du raccordement des énergies renouvelablesLe schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables planifie les infrastructures nécessaires pour connecter les installations de production d'électricité verte sur 10 à 15 ans. et L. 342-4 (Raccordement des énergies renouvelables au réseau)Art. L.342-4Raccordement des énergies renouvelables au réseauLe raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables suit un schéma régional qui prévoit les ouvrages nécessaires. ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 30 janvier 2026 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 août 2025 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 18 août 2025 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblé de Guyane en date du 26 août 2025,
Décrète :