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Décret n°2026-411 du 28 mai 2026

portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

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Délai supplémentaire pour les commissions paritaires dans l'adaptation des financements de l'apprentissage

Résumé. Le décret accorde un délai supplémentaire aux commissions paritaires pour adapter leurs décisions si France compétences modifie ses recommandations sur le financement de l'apprentissage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences), L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 mai 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Délai supplémentaire pour les commissions paritaires en cas de modification des recommandations de France compétences

Résumé. Un délai supplémentaire est accordé aux commissions paritaires pour adapter leurs décisions si France compétences modifie ses recommandations sur le financement de l'apprentissage.

Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du code du travail (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences), les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées disposent, pour prendre en compte ces recommandations modifiées, d'un nouveau délai courant de la publication des recommandations modifiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle, jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un mois.

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Exécution du décret sur la formation professionnelle

Résumé. Ce décret précise que les ministres du travail et de la formation professionnelle sont responsables de son application.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Sabrina Roubache

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Décret n°2026-411 du 28 mai 2026
Article 1
Article 2