Décret n°2026-411 du 28 mai 2026

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du code du travail (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences), les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées disposent, pour prendre en compte ces recommandations modifiées, d'un nouveau délai courant de la publication des recommandations modifiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle, jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un mois.

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En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Délai supplémentaire pour les commissions paritaires en cas de modification des recommandations de France compétences

Résumé. Un délai supplémentaire est accordé aux commissions paritaires pour adapter leurs décisions si France compétences modifie ses recommandations sur le financement de l'apprentissage.

Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du code du travail (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 du même code (Rôle et missions de France compétences), les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées disposent, pour prendre en compte ces recommandations modifiées, d'un nouveau délai courant de la publication des recommandations modifiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle, jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un mois.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

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