Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L1225-17 — Congé de maternité : durée et modalités
- Article L1225-18 — Congé de maternité pour naissances multiples
- Article L1225-19 — Congé de maternité prolongé pour les familles nombreuses
- Article L1225-20 — Prolongation du congé maternité en cas d'accouchement prématuré
- Article L1225-21 — Extension du congé de maternité pour raisons médicales
- Article L1225-22 — Report du congé de maternité en cas d'hospitalisation prolongée