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Décret n°2026-419 du 30 mai 2026

relatif au congé supplémentaire de naissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du congé supplémentaire de naissance

Résumé. Ce décret étend le congé supplémentaire pour les parents après une naissance ou une adoption à neuf mois, avec des règles spécifiques pour ceux dont l'enfant est né avant le 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 (Congé supplémentaire de naissance pour les salariés) et L. 1225-46-5 (Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissance) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 (Création d'un congé supplémentaire de naissance) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 avril 2026,

Décrète :

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Création d'un congé supplémentaire de naissance

Résumé. Les parents ont neuf mois pour prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, et doivent informer leur employeur de leur choix.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Code du travail
Sct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Délai pour les congés parentaux

Résumé. Les salariés parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 peuvent prendre leur congé de paternité ou d'adoption dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026.

Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ainsi que d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Dates d'application des nouveaux congés parentaux

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les congés parentaux, avec une mise en application générale le 1er juin 2026 et une exception pour certaines dispositions.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Création d'un congé supplémentaire de naissance), qui entre en vigueur le 15 juin.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret n°2026-419 du 30 mai 2026
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