Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 (Congé supplémentaire de naissance pour les salariés)Art. L.1225-46-2Congé supplémentaire de naissance pour les salariésLes salariés peuvent prendre un congé supplémentaire de naissance après un congé de maternité, paternité ou adoption, d'une durée d'un ou deux mois. et L. 1225-46-5 (Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissance)Art. L.1225-46-5Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissanceUn salarié peut reprendre son travail plus tôt si son enfant meurt ou si la famille perd beaucoup d'argent. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 (Création d'un congé supplémentaire de naissance)Art. 99Création d'un congé supplémentaire de naissanceLa loi crée un congé supplémentaire de naissance pour les salariés et modifie les règles des congés parentaux, notamment pour les militaires et fonctionnaires. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 avril 2026,
Décrète :