Décret n°2026-420 du 29 mai 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5

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Création de règles sur le transfert et le nantissement d'actifs numériques

Résumé. Le décret crée des règles précises pour le transfert de propriété et le nantissement des actifs numériques, en définissant les moments clés et les informations nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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