Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport)Art. L.114-2Enquêtes administratives dans les entreprises de transportLes entreprises de transport peuvent faire des enquêtes pour vérifier si les employés en poste ou candidats sont fiables pour des rôles liés à la sécurité. et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative. ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité)Création d'un service national pour les enquêtes de sécuritéUn nouveau service national est créé pour vérifier la sécurité des personnes et entreprises qui veulent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants. modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 31 mars 2026,
Décrète :