Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'indemnisation pour les attaques de loups et ours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019Art. 4 : Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux
→ Version 3Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019Art. 5 : Indemnisation des dommages causés par les loups
→ Version 4
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019Art. 3, Art. 4, Art. 5