I. - Le présent article est applicable à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue par l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques)Art. L.213-10-2-1Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiquesLes entreprises rejetant certaines substances chimiques dans l'eau doivent payer une redevance, sauf si elles rejettent moins de 100 grammes par an ou sont des stations d'épuration. due au titre de l'année 2026.
II. - Par dérogation à la dernière phrase du second alinéa de l'article D. 213-48-11-2 du même code (Seuil de pollution par les PFAS)Art. D.213-48-11-2Seuil de pollution par les PFASUn seuil de deux kilogrammes de substances polluantes (PFAS) déclenche une redevance pour pollution de l'eau., lorsqu'au moins une campagne de mesures a été effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets)Art. L.181-12Règles de protection environnementale dans les projetsL'autorisation environnementale impose des règles pour protéger l'environnement et la santé, avant, pendant et après un projet., L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale)Art. L.181-14Modifications et autorisation environnementaleLes changements importants dans un projet nécessitent une nouvelle autorisation environnementale, tandis que les modifications moins importantes doivent être signalées aux autorités. ou L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales. dudit code, la masse des substances mentionnées à l'article D. 213-48-11 du même code (Liste des substances polluantes soumises à redevance)Art. D.213-48-11Liste des substances polluantes soumises à redevanceL'article liste les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui sont soumises à une redevance pour pollution de l'eau. à partir de laquelle est appréciée l'atteinte du seuil fixé à l'article D. 213-48-11-2 est celle déterminée dans le cadre de la plus récente de ces campagnes de mesures.
L'obligation qui, le cas échéant, en résulte, de recourir au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes)Art. D.213-48-11-3Surveillance des rejets de substances polluantesLes entreprises qui rejettent des substances polluantes dans l'eau doivent surveiller leurs rejets si ceux-ci dépassent un certain seuil. est applicable à compter du 1er septembre 2026.
III. - La base imposable est déterminée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le redevable recourt au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes)Art. D.213-48-11-3Surveillance des rejets de substances polluantesLes entreprises qui rejettent des substances polluantes dans l'eau doivent surveiller leurs rejets si ceux-ci dépassent un certain seuil., seuls sont retenus les rejets effectués à compter du 1er septembre 2026 ;
2° Dans les autres cas, il est retenu un montant égal à quatre douzièmes de la masse résultant, pour une année civile, de la plus récente des campagnes mentionnées à l'article D. 213-48-11-4 du même code (Mesure des rejets de substances polluantes dans l'eau)Art. D.213-48-11-4Mesure des rejets de substances polluantes dans l'eauLes entreprises doivent mesurer les rejets de substances polluantes dans l'eau, soit par des campagnes de mesures, soit par un système d'autosurveillance. ou effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets)Art. L.181-12Règles de protection environnementale dans les projetsL'autorisation environnementale impose des règles pour protéger l'environnement et la santé, avant, pendant et après un projet., L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale)Art. L.181-14Modifications et autorisation environnementaleLes changements importants dans un projet nécessitent une nouvelle autorisation environnementale, tandis que les modifications moins importantes doivent être signalées aux autorités. ou L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales. dudit code.