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Décret n°2026-545 du 25 juin 2026

relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour pollution de l'eau par substances chimiques

Résumé. Un décret impose une redevance aux entreprises qui polluent l'eau avec des substances chimiques spécifiques, en précisant les règles pour calculer et déclarer cette pollution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-2-1 (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques) ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 8 avril 2026 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 avril 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 17 avril au 8 mai 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Création d'une redevance pour pollution par des substances chimiques

Résumé. Un décret crée une redevance pour les rejets de substances polluantes dans l'eau et modifie les règles de déclaration pour les entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesCode de l'environnementArt. D213-48-10 : Définition de l'année de taxation pour la redevance sur les substances polluantesCode de l'environnementArt. D213-48-11 : Liste des substances polluantes soumises à redevance
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D213-48-10, Art. D213-48-11, Art. D213-48-11-1, Art. D213-48-11-2, Art. D213-48-11-3, Art. D213-48-11-4, Art. D213-48-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2026

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Calcul de la redevance pour pollution de l'eau en 2026

Résumé. Un décret de 2026 précise les règles pour calculer la redevance due par les entreprises qui polluent l'eau avec des substances chimiques spécifiques, en utilisant les mesures les plus récentes disponibles.

I. - Le présent article est applicable à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue par l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par des substances chimiques) due au titre de l'année 2026.
II. - Par dérogation à la dernière phrase du second alinéa de l'article D. 213-48-11-2 du même code (Seuil de pollution par les PFAS), lorsqu'au moins une campagne de mesures a été effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) ou L. 512-5 (Règles pour les installations classées) dudit code, la masse des substances mentionnées à l'article D. 213-48-11 du même code (Liste des substances polluantes soumises à redevance) à partir de laquelle est appréciée l'atteinte du seuil fixé à l'article D. 213-48-11-2 est celle déterminée dans le cadre de la plus récente de ces campagnes de mesures.
L'obligation qui, le cas échéant, en résulte, de recourir au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes) est applicable à compter du 1er septembre 2026.
III. - La base imposable est déterminée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le redevable recourt au dispositif d'autosurveillance mentionné à l'article D. 213-48-11-3 du même code (Surveillance des rejets de substances polluantes), seuls sont retenus les rejets effectués à compter du 1er septembre 2026 ;
2° Dans les autres cas, il est retenu un montant égal à quatre douzièmes de la masse résultant, pour une année civile, de la plus récente des campagnes mentionnées à l'article D. 213-48-11-4 du même code (Mesure des rejets de substances polluantes dans l'eau) ou effectuée entre 2022 et 2025 en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) ou L. 512-5 (Règles pour les installations classées) dudit code.

En vigueur depuis le 28 juin 2026

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Exécution du décret sur les substances polluantes

Résumé. La ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les polluants dans l'eau.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Décret n°2026-545 du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3