Décret n°2026-545 du 25 juin 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D213-48-10, Art. D213-48-11, Art. D213-48-11-1, Art. D213-48-11-2, Art. D213-48-11-3, Art. D213-48-11-4, Art. D213-48-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D213-48-21, Art. D213-48-22, Art. D213-48-23, Art. D213-48-24

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Création d'une redevance pour pollution par des substances chimiques

Résumé. Un décret crée une redevance pour les rejets de substances polluantes dans l'eau et modifie les règles de déclaration pour les entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesCode de l'environnementArt. D213-48-10 : Définition de l'année de taxation pour la redevance sur les substances polluantesCode de l'environnementArt. D213-48-11 : Liste des substances polluantes soumises à redevance
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D213-48-10, Art. D213-48-11, Art. D213-48-11-1, Art. D213-48-11-2, Art. D213-48-11-3, Art. D213-48-11-4, Art. D213-48-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

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