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Création d'une redevance pour pollution par des substances chimiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 bis : Redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. D213-48-10, Art. D213-48-11, Art. D213-48-11-1, Art. D213-48-11-2, Art. D213-48-11-3, Art. D213-48-11-4, Art. D213-48-11-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une redevance dans les obligations déclarativesCode de l'environnementArt. D213-48-22 : Déclaration des redevances pour les agences de l'eau
→ Version 2 : Ajout d'une redevance dans les obligations de déclarationCode de l'environnementArt. D213-48-23 : Déclaration des activités polluantes ou utilisant l'eau
→ Version 2 : Ajout d'un article de loi dans les redevances concernées
- Code de l'environnementArt. D213-48-21, Art. D213-48-22, Art. D213-48-23, Art. D213-48-24