Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 O (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale)Art. L.80 OContrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscaleLes agents fiscaux peuvent vérifier les logiciels et systèmes de caisse des entreprises pour s'assurer qu'ils respectent les règles, entre 8h et 20h ou pendant les heures d'activité. et L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés)Art. L.169Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétésL'administration fiscale a généralement trois ans pour vérifier les impôts sur le revenu et les sociétés, mais ce délai peut s'étendre à dix ans en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation ou de non-respect des obligations déclaratives. ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :