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Décret n°2026-563 du 29 juin 2026

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les contrôles fiscaux

Résumé. Ce décret précise les règles pour les contrôles fiscaux, notamment en cas de refus de signature d'un procès-verbal et les délais pour corriger des erreurs dans les déclarations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 O (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale) et L. 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Précision sur le délai de reprise fiscale en cas d'obligations non respectées

Résumé. Le décret précise que l'administration fiscale peut vérifier les impôts pendant dix ans en cas de non-respect des obligations déclaratives, mais seulement pour les revenus concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Décret n°2026-563 du 29 juin 2026
Article 1
Article 2