Décret n°2026-563 du 29 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L80 O

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L169

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Précision sur le délai de reprise fiscale en cas d'obligations non respectées

Résumé. Le décret précise que l'administration fiscale peut vérifier les impôts pendant dix ans en cas de non-respect des obligations déclaratives, mais seulement pour les revenus concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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