Décret n°2026-577 du 30 juin 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2026-356 du 8 mai 2026

Art. 4

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Correction d'une condition de recouvrement d'une aide financière

Résumé. Le décret corrige une erreur dans la condition de recouvrement de l'aide, précisant que le recouvrement intervient lorsque les conditions sont remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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