Décret n°2026-578 du 30 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D631-4

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Simplification de la transmission des recommandations du médiateur agricole

Résumé. Les recommandations du médiateur agricole sont désormais transmises plus simplement à d'autres médiateurs ou comités.

A modifié les dispositions suivantes :

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