Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article réglementaire
Résumé. Un décret de juillet 2026 modifie un article d'un ancien décret de 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10 : Période d'application des nouvelles règles pour les contrats de location
→ Version 10 : Prolongation de la période d'application
→ Version 10 : Prolongation de la période d'application
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10