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Décret n°2026-67 du 6 février 2026

modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Le décret simplifie les démarches pour obtenir l'aide médicale de l'État en clarifiant les documents à fournir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière), L. 252-1 (Procédure pour demander l'aide médicale de l'État) et L. 252-4 (Délai de demande pour l'aide aux frais médicaux) ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 novembre 2025,

Décrète :

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Simplification des pièces justificatives pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Le décret simplifie les documents nécessaires pour demander l'aide médicale de l'État, en supprimant la traduction assermentée pour certains documents et en ajoutant des options comme les factures d'internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 9 février 2026

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Décret n°2026-67 du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3