Décret n°2026-67 du 6 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005

Art. 4

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Simplification des pièces justificatives pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Le décret simplifie les documents nécessaires pour demander l'aide médicale de l'État, en supprimant la traduction assermentée pour certains documents et en ajoutant des options comme les factures d'internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005
Art. 4

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