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Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026

relatif à la dématérialisation des certificats de décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et simplification des procédures pour le certificat de décès

Résumé. Ce décret met à jour les termes et simplifie la procédure de transmission du certificat de décès, en remplaçant 'mairie' par 'commune' et en précisant les conditions d'utilisation du support papier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès), R. 2213-1-2 (Transmission électronique du certificat de décès) et R. 2213-1-4 (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé) ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 avril 2026 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 21 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des références légales du certificat de décès électronique

Résumé. Les références légales et les termes utilisés dans le certificat de décès électronique sont mis à jour, notamment en remplaçant 'mairie' par 'commune'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la transmission du certificat de décès

Résumé. Le certificat de décès peut désormais être transmis plus facilement et le papier n'est plus obligatoire sauf dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3