Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès)Art. L.2223-42Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décèsUn médecin doit signer un papier pour fermer un cercueil, ce papier est ensuite envoyé à des experts de la santé pour des raisons importantes, tout en gardant les informations confidentielles., R. 2213-1-2 (Transmission électronique du certificat de décès)Art. R.2213-1-2Transmission électronique du certificat de décèsUn médecin qui constate un décès doit remplir un certificat de décès électronique et le transmettre rapidement aux autorités compétentes. et R. 2213-1-4 (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé)Art. R.2213-1-4Établissement du certificat de décès hors établissements de santéUn médecin doit remplir et signer un certificat de décès sur papier, sauf si le décès a eu lieu dans un établissement de santé. ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 avril 2026 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 21 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :