Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-1-4

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Simplification de la transmission du certificat de décès

Résumé. Le certificat de décès peut désormais être transmis plus facilement et le papier n'est plus obligatoire sauf dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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