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Décret n°2026-707 du 29 juillet 2026

portant transfert de crédits

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Ajustement budgétaire pour l'année 2026

Résumé. En 2026, le gouvernement ajuste les budgets en supprimant des crédits pour certains programmes et en redistribuant des fonds et du personnel vers d'autres projets.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026,
Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Annulation de crédits budgétaires en 2026

Résumé. En 2026, des crédits budgétaires importants sont annulés pour certains programmes du budget général.

Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 148 708 676 € en autorisations d'engagement et de 188 949 111 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2026

Résumé. Le gouvernement a prévu de débloquer des millions d'euros pour financer différents projets en 2026.

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 148 708 676 € en autorisations d'engagement et de 188 949 111 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Transfert d'ETPT dans le budget général

Résumé. Un décret transfère des équivalents temps plein travaillé (ETPT) entre différents programmes budgétaires.

Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulation de crédits budgétaires

Résumé. Le décret supprime des fonds alloués à plusieurs programmes gouvernementaux.

Fait le 29 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Décret n°2026-707 du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe