Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report et ajustement des tarifs de valeur locative
Résumé. Les nouveaux tarifs de valeur locative pour les logements et locaux professionnels entrent en vigueur le 1er juillet 2026, avec des ajustements de montants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 31 : Report et ajustement des tarifs de valeur locative
→ Version 31 : Report et ajustement des tarifs de valeur locative
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5