Décret n°2026-712 du 29 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Report et ajustement des tarifs de valeur locative

Résumé. Les nouveaux tarifs de valeur locative pour les logements et locaux professionnels entrent en vigueur le 1er juillet 2026, avec des ajustements de montants.

A modifié les dispositions suivantes :

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