Décret n°2026-745 du 6 août 2026

relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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Modification des règles de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, en précisant les conditions d'indemnité et de remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) à L. 552-5 (Rupture conventionnelle pour les agents contractuels) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 173 (Précision des règles de la rupture conventionnelle dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 11 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 6 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret n°2026-745 du 6 août 2026
Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires
Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales