Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. L.336-3Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaireLa Commission de régulation de l'énergie évalue tous les trois ans les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques, sans inclure une taxe spécifique sur le combustible nucléaire., L. 336-4 (Évaluation des coûts des nouvelles centrales nucléaires)Art. L.336-4Évaluation des coûts des nouvelles centrales nucléairesUn décret fixe la méthode pour évaluer les coûts des nouvelles centrales nucléaires prévues dans la programmation énergétique., L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires)Art. L.337-3-2Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléairesChaque année on diminue le prix du kWh lorsqu'il y aura une taxe sur le combustible nucléaire afin que cela compense exactement les pertes subies par les fournisseurs., L. 337-3-3 (Calcul de la minoration de prix pour l'électricité)Art. L.337-3-3Calcul de la minoration de prix pour l'électricitéL'article explique comment calculer la réduction de prix sur l'électricité, basée sur les revenus des centrales nucléaires et la consommation d'électricité., R. 336-12 (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire)Art. R.336-12Révision des coûts de production d'électricité nucléaireLa Commission de régulation de l'énergie peut réviser les coûts de production d'électricité des centrales nucléaires historiques si certains critères sont remplis., R. 337-9 (Compensation des fournisseurs d'électricité par acomptes)Art. R.337-9Compensation des fournisseurs d'électricité par acomptesLes fournisseurs d'électricité peuvent recevoir des acomptes pour compenser la réduction de leurs tarifs, sous conditions et après déclaration à la Commission de régulation de l'énergie. et R. 337-17 (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité)Art. R.337-17Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricitéLes fournisseurs d'électricité remboursent les coûts des organismes d'assurance maladie pour les tarifs spéciaux de l'électricité comme produit de première nécessité. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4 (Dérogation à la déclaration d'impôt par le redevable)Art. L.161-4Dérogation à la déclaration d'impôt par le redevableSi on ne suit pas la règle normale, l'impôt est enregistré par l'administration dans l'année qui suit., L. 171-1 (Modalités de paiement et de remboursement des impôts)Art. L.171-1Modalités de paiement et de remboursement des impôtsLes règles pour payer ou rembourser les impôts sont fixées par un décret., L. 171-2 (Paiement des impôts : quand et comment ?)Art. L.171-2Paiement des impôts : quand et comment ?Les impôts doivent être payés au moment de la déclaration, sauf pour les douanes qui ont leurs propres règles. Sinon, le paiement doit se faire avant la fin de l'année suivante., L. 322-72 (Calcul de la taxe sur le combustible nucléaire)Art. L.322-72Calcul de la taxe sur le combustible nucléaireLa taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité est calculée en fonction des revenus générés et des seuils de taxation. à L. 322-77 (Fixation des tarifs de taxation sur le combustible nucléaire)Art. L.322-77Fixation des tarifs de taxation sur le combustible nucléaireLes tarifs de taxation sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité sont fixés tous les trois ans, en tenant compte des coûts et de la situation financière des exploitants. et L. 322-80 (Paiement en acomptes de la taxe sur le combustible nucléaire)Art. L.322-80Paiement en acomptes de la taxe sur le combustible nucléaireLa taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité est payée en plusieurs fois. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2026,
Décrète :