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Décret n°2026-75 du 11 février 2026

relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe sur le combustible nucléaire

Résumé. Un nouveau décret instaure une taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité, avec des règles pour son calcul et son paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire), L. 336-4 (Évaluation des coûts des nouvelles centrales nucléaires), L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires), L. 337-3-3 (Calcul de la minoration de prix pour l'électricité), R. 336-12 (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire), R. 337-9 (Compensation des fournisseurs d'électricité par acomptes) et R. 337-17 (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4 (Dérogation à la déclaration d'impôt par le redevable), L. 171-1 (Modalités de paiement et de remboursement des impôts), L. 171-2 (Paiement des impôts : quand et comment ?), L. 322-72 (Calcul de la taxe sur le combustible nucléaire) à L. 322-77 (Fixation des tarifs de taxation sur le combustible nucléaire) et L. 322-80 (Paiement en acomptes de la taxe sur le combustible nucléaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2026,

Décrète :

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Création des règles de taxation sur le combustible nucléaire

Résumé. Les tarifs de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont ajustés en fonction de l'inflation et peuvent être modifiés en cas d'évolution financière substantielle.

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricitéCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Montant de la taxe : Calcul de la taxe sur le combustible nucléaire (2026-2028)Code des impositions sur les biens et servicesArt. D322-62 : Ajustement des tarifs de la taxe sur le combustible nucléaire
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Montant de la taxe, Art. D322-62, Art. D322-63, Sct. Paragraphe 2 : Constatation de la taxe, Art. D322-64, Sct. Paragraphe 3 : Paiement de la taxe, Art. D322-67, Art. D322-68, Art. D322-69

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Extension d'une taxe sur le combustible nucléaire

Résumé. Un décret de 2026 précise que les nouvelles règles sur la taxe nucléaire s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services (Extension du territoire de taxation pour la taxe sur le combustible nucléaire).

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Exécution du décret sur la taxe nucléaire

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Décret n°2026-75 du 11 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3