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Création des règles de taxation sur le combustible nucléaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Montant de la taxe, Art. D322-62, Art. D322-63, Sct. Paragraphe 2 : Constatation de la taxe, Art. D322-64, Sct. Paragraphe 3 : Paiement de la taxe, Art. D322-67, Art. D322-68, Art. D322-69