Décret n°2026-75 du 11 février 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Montant de la taxe, Art. D322-62, Art. D322-63, Sct. Paragraphe 2 : Constatation de la taxe, Art. D322-64, Sct. Paragraphe 3 : Paiement de la taxe, Art. D322-67, Art. D322-68, Art. D322-69

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Création des règles de taxation sur le combustible nucléaire

Résumé. Les tarifs de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont ajustés en fonction de l'inflation et peuvent être modifiés en cas d'évolution financière substantielle.

A créé les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricitéCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Montant de la taxe : Calcul de la taxe sur le combustible nucléaire (2026-2028)Code des impositions sur les biens et servicesArt. D322-62 : Ajustement des tarifs de la taxe sur le combustible nucléaire
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Montant de la taxe, Art. D322-62, Art. D322-63, Sct. Paragraphe 2 : Constatation de la taxe, Art. D322-64, Sct. Paragraphe 3 : Paiement de la taxe, Art. D322-67, Art. D322-68, Art. D322-69

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