Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de l'épreuve physique pour les femmes enceintes dans les concours
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-553 du 26 mars 1993Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du temps d'entretienDécret n°93-553 du 26 mars 1993Art. 7 : Composition et nomination des jurys de concours dans la fonction publique territoriale
→ Version 4 : Mise à jour des références juridiquesDécret n°93-553 du 26 mars 1993Art. 8 : Organisation et notation des épreuves dans les concours de la fonction publique territoriale
→ Version 3 : Modification du barème de notation et suppression d'un critère d'élimination
- Décret n°93-553 du 26 mars 1993Art. 4, Art. 7, Art. 8