Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation annuelle du plafond des participations forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Indexation annuelle du plafond des participations forfaitairesCode de la sécurité socialeArt. D160-6 : Plafond annuel des participations forfaitaires en santé
→ Version 4 : Indexation annuelle du plafond des participations forfaitaires
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-6, Art. D160-6
1 version
1 modifié
1 cité