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Décret n°2026-858 du 11 septembre 2026

relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d'un âge inférieur à 18 ans ou d'une grossesse, mentionnée aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des franchises médicales et dates d'application

Résumé. Ce décret ajuste le montant maximum de la franchise médicale chaque année, sauf pour le tabac, et fixe les dates d'application des modifications dans le code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 septembre 2026,

Décrète :

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Augmentation annuelle du plafond des participations forfaitaires

Résumé. Le nombre maximum de participations forfaitaires pour un assuré social augmente chaque année selon l'évolution des prix.

A modifié les dispositions suivantes :

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Indexation du montant maximum de la franchise médicale annuelle

Résumé. Le montant maximum de la franchise médicale annuelle est maintenant ajusté chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour le tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des modifications apportées aux articles D. 160-6 et D. 160-10 du code de la sécurité sociale, avec des changements entrants en vigueur le 1er octobre 2026 et le 1er janvier 2028.

Les dispositions des 1° de l'article 1 (Augmentation annuelle du plafond des participations forfaitaires) et de l'article 2 (Indexation du montant maximum de la franchise médicale annuelle) entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et celles des 2° de ces mêmes articles sont applicables à compter du 1er janvier 2028.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre, avec des dates d'application précises.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Décret n°2026-858 du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4