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Exclusion de certains frais dans le calcul de la réduction du coût total d'un crédit
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D312-15-1
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relatif au crédit à la consommation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt) et L. 312-34 (Remboursement anticipé du crédit à la consommation) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D312-15-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D351-1
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1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 20 novembre 2026
I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les I et II du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 20 novembre 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026