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Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026

relatif au crédit à la consommation

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Modification des règles sur les crédits et adaptation pour Wallis et Futuna

Résumé. Un décret modifie les règles sur les crédits, en excluant certains frais du calcul de réduction en cas de remboursement anticipé et en adaptant les lois pour Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-1 (Détermination du taux effectif global d'un prêt) et L. 312-34 (Remboursement anticipé du crédit à la consommation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,

Décrète :

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Exclusion de certains frais dans le calcul de la réduction du coût total d'un crédit

Résumé. Certains frais liés à des tiers sont exclus du calcul de la réduction du coût total d'un crédit en cas de remboursement anticipé.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de deux articles et renumérotation d'un article dans le code de la consommation pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article ajoute deux nouveaux articles à la liste des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et renumérote un article existant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Modification des règles de consommation et finance

Résumé. Un décret modifie les règles de consommation et finance à partir du 20 novembre 2026, mais les contrats en cours restent sous l'ancienne loi.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les I et II du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de son application, qui aura lieu à partir du 20 novembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4