Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D351-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux articles et renumérotation d'un article dans le code de la consommation pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article ajoute deux nouveaux articles à la liste des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et renumérote un article existant.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance