Décret n°2026-864 du 14 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-9

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Ajout d'une condition pour l'admissibilité des surfaces en chanvre

Résumé. Les surfaces utilisées pour la production de chanvre avec des variétés inscrites au catalogue commun sont désormais considérées comme hectare admissible pour les aides de la politique agricole commune.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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