Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat)Art. L.111-1Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanatLes petites entreprises qui font des travaux manuels ou des services et qui ont moins de 11 employés sont artisanales. ;
Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 (Mise à jour de la nomenclature des activités économiques en France)Mise à jour de la nomenclature des activités économiques en FranceLa France met à jour sa classification des activités économiques pour mieux suivre les tendances et simplifier les statistiques. portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis de CCI France en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Confédération des petites et moyennes entreprises en date du 10 décembre 2025 ;
Vu la saisine du Mouvement des entreprises de France en date du 17 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :