Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des publicités trompeuses et ciblant les mineurs pour la chirurgie esthétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des motifs de refus de renouvellement d'autorisationCode de la santé publiqueArt. R6322-11 : Durée et gestion des autorisations en chirurgie esthétique
→ Version 3 : Prolongation de la durée de validité des autorisations
- Code de la santé publiqueArt. R6322-8, Art. R6322-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Publicité, Art. R6322-49, Art. R6322-50, Art. R6322-51
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