Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-891 du 23 septembre 2026

relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des publicités trompeuses pour la chirurgie esthétique

Résumé. Le décret interdit les publicités pour la chirurgie esthétique qui ciblent les mineurs ou sont trompeuses, et prolonge la validité des autorisations à sept ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) ;

Vu la notification n° 2026/0230/FR adressée le 7 mai 2026 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des publicités trompeuses et ciblant les mineurs pour la chirurgie esthétique

Résumé. Les publicités pour la chirurgie esthétique ciblant les mineurs ou trompeuses sont interdites, et la durée de validité des autorisations passe à sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les autorisations sanitaires

Résumé. Un nouveau décret change les règles pour les autorisations de certaines activités dans le domaine de la santé, à partir de sa mise en application.

Les dispositions de l'article R. 6322-11, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif à la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et la ministre de la santé est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Décret n°2026-891 du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3