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Décret n°2026-903 du 28 septembre 2026

modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des émoluments et avantages des agents publics

Résumé. Un décret modifie les règles de rémunération et d'avantages pour certains agents publics, notamment en cas de congé de maladie ou d'appel spécial.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 (Indemnité pour les enseignants du primaire) instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)) relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 2014-941 du 20 août 2014 (Modification des statuts des enseignants du secondaire) portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger) modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 22 (Dispositions transitoires et finales pour les fonctionnaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 8 septembre 2026,

Décrète :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Un décret modifie l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de janvier 2002

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des émoluments en cas d'appel spécial

Résumé. Les émoluments des agents en situation d'appel spécial changent selon la durée d'absence, avec des réductions spécifiques après 30 et 60 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des émoluments des agents en congé de maladie

Résumé. Les agents en congé de maladie peuvent désormais percevoir l'avantage familial et des indemnités de maniement de fonds, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Maintien des avantages contractuels pour certains agents

Résumé. Un décret précise que certains agents peuvent garder les avantages de leur ancien contrat même après la mise en place d'un nouveau décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'agent ayant conservé le bénéfice des stipulations du contrat qu'il a conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2022 susvisé (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger), dans les conditions prévues à l'article 22 de ce même décret.

En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er octobre 2026, sauf pour l'article 2 qui commence le 1er septembre 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification d'un article du décret de janvier 2002), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2027.

En vigueur depuis le 30 septembre 2026

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Publication d'un décret et désignation des ministres responsables

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard GEFFRAY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2026

Décret n°2026-903 du 28 septembre 2026
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