Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 (Indemnité pour les enseignants du primaire)Indemnité pour les enseignants du primaireCe décret crée une indemnité pour les enseignants du primaire qui accompagnent les élèves, y compris ceux en situation de handicap ou malades. instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 (Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014))Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)Un décret de 2014 précise les heures d'enseignement et les missions des enseignants selon leur statut, avec des adaptations pour certaines situations. relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 2014-941 du 20 août 2014 (Modification des statuts des enseignants du secondaire)Modification des statuts des enseignants du secondaireCe décret modifie les statuts des professeurs de collège et de lycée professionnel, en ajustant leurs missions et leurs heures d'enseignement. portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 (Modifications des règles pour les enseignants français à l'étranger)Modifications des règles pour les enseignants français à l'étrangerCe décret simplifie les règles pour les enseignants français à l'étranger en supprimant certaines distinctions et en améliorant leurs droits et conditions financières. modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 22 (Dispositions transitoires et finales pour les fonctionnaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)Art. 22Dispositions transitoires et finales pour les fonctionnaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerLes enseignants ont le choix de garder leur ancien contrat ou d'en accepter un nouveau, sans changer leur salaire. ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 8 septembre 2026,
Décrète :