En vigueur depuis le 1 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une délégation interministérielle pour la santé mentale
Résumé. Un nouveau groupe est créé pour s'occuper de la santé mentale et de la psychiatrie en France.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie.