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Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026

modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du système de suivi des politiques pénales

Résumé. Le décret étend le système de suivi des politiques pénales pour mieux lutter contre les violences et discriminations, tout en précisant les règles de conservation des données et l'accès des magistrats à ces informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale), 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale) et 39-2 (Rôle du procureur dans la prévention des infractions) ;

Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 (Création d'un système informatique pour le suivi des crimes graves) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) ;

Vu l'avis n° 2026-091 du 3 septembre 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension du SISPoPP aux violences sexuelles, discriminations et infractions scolaires

Résumé. Le système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires (SISPoPP) est étendu pour inclure de nouvelles catégories de lutte contre les violences et discriminations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2023-935 du 10 octobre 2023, notamment l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de conservation des données à caractère personnel

Résumé. Les délais de conservation des données personnelles dans le cadre de politiques pénales prioritaires sont précisés et étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès aux informations judiciaires pour les magistrats

Résumé. Les magistrats des juridictions judiciaires peuvent désormais accéder aux informations enregistrées dans le traitement relatif à l'arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire, dans le respect des finalités prévues et dans la limite du besoin d'en connaître.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Modification d'un tableau réglementaire

Résumé. Un décret remplace un tableau dans un autre décret pour mettre à jour les règles.

Le tableau figurant en annexe du décret du 10 octobre 2023 susvisé (Création d'un système informatique pour le suivi des crimes graves) est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Application d'un nouveau décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer un nouveau décret qui change des règles administratives.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des dispositions annexes

Résumé. Un décret change les règles annexes d'un autre décret pour les mettre à jour.

Fait le 26 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe