Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale)Art. 30Rôle du ministre de la justice dans la politique pénaleLe ministre de la justice dirige la politique pénale en France, donne des instructions générales aux magistrats, mais pas pour des affaires précises, et fait un rapport annuel au Parlement., 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales)Art. 35Rôle du procureur général dans l'application des lois pénalesLe procureur général supervise l'application des lois pénales et coordonne les procureurs de la République dans leur travail., 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale)Art. 39-1Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénaleLe procureur de la République applique la politique pénale définie par le ministre de la justice, en adaptant les instructions selon son ressort. et 39-2 (Rôle du procureur dans la prévention des infractions)Art. 39-2Rôle du procureur dans la prévention des infractionsLe procureur de la République a pour rôle de prévenir les infractions en coordonnant les actions locales et en suivant les directives nationales. ;
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 (Création d'un système informatique pour le suivi des crimes graves)Création d'un système informatique pour le suivi des crimes gravesUn nouveau système informatique est créé pour mieux suivre les crimes graves et les personnes impliquées, avec des règles strictes sur la collecte, la conservation et l'accès aux données personnelles. autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) ;
Vu l'avis n° 2026-091 du 3 septembre 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :