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Extension des compétences des pharmaciens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-13, Art. R5125-33-14
1 version
2 créés
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Section parente
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relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique) ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-13, Art. R5125-33-14
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 29 octobre 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST