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Décret n°2026-999 du 26 octobre 2026

relatif à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d'officine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant donner des soins de base, conseiller les patients et vendre certains médicaments sans ordonnance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent désormais prodiguer des soins de base, orienter les patients et donner des médicaments sans ordonnance.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Publication d'un décret en matière de santé

Résumé. Un décret sur la santé et les familles est publié, avec la ministre en charge de son application.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Décret n°2026-999 du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2